barème d'honoraires TTC : fonds de commerces, murs commerciaux, droit au bail, cessions de parts 

MONTANT DE LA TRANSACTION

TTC

De 0 € à 150.000 €

12 %

De 150.001 € à 300.000 €

10 %

De 300.001 € à 500.000 €

10 %

De 500.001 € à 700.000 €

9 %

De 700.001 € à 900.000 €

8,5 %

De 900.001 € à 1.200.000 €

8 %

De 1.200.001 € à 1.500.000 €

7 %

De 1.500.001 € à 2.000.000 €

6 %

Au-delà de 2.000.001 €

5 %


Conformément aux usages et sauf convention expresse entre les parties


(indiquée au mandat), ces honoraires seront à la charge de L’ACQUÉREUR